Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense)
Pour l'exécution des missions définies à l'article 2 ci-dessus, les moyens du corps de défense de la sécurité civile sont mis en oeuvre sous l'autorité du ministre de l'intérieur :
- à l'échelon central, par le directeur de la sécurité civile assisté du commandant des formations militaires de la sécurité civile et des chefs de services centraux de la sécurité civile ;
- aux différents échelons de l'organisation territoriale, par le préfet, représentant de l'Etat.