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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense)


Nul ne peut être à la fois ordonnateur-répartiteur et comptable ou détenteur-dépositaire des matériels de la défense s'agissant d'un même mouvement pour un même matériel.

Quiconque détient des matériels ou les comptabilise sans titre est détenteur ou comptable de fait.