Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne)
En application de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile, le commandant de la défense aérienne reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les arrêtés prévus au troisième alinéa dudit article.