Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
En application des articles 5 et 8 (alinéa 2) de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le rapport du juge commis est déposé entre les mains du président du tribunal, qui le vise et le joint à la procédure [*communication*].