Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 janvier 1988 Autorisant la gendarmerie nationale a inscrire au fichier de ses personnels le numero d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 janvier 1988 Autorisant la gendarmerie nationale a inscrire au fichier de ses personnels le numero d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques)
La gendarmerie nationale est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations entre le fichier général de ses personnels et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.