Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 janvier 1988 Autorisant la gendarmerie nationale a inscrire au fichier de ses personnels le numero d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 janvier 1988 Autorisant la gendarmerie nationale a inscrire au fichier de ses personnels le numero d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques)
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.