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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751209 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751209 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE)

a modifié les dispositions suivantes