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Article 14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE)

Article 14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE)


Les transporteurs publics, les loueurs de véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs, les auxiliaires de transport, les entrepreneurs de manutention sont tenus d'exécuter par priorité les transports ou autres opérations de leur compétence qui leur sont assignés par réquisition de services.