Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE SPECIALE AUX APPELES DU CONTINGENT SERVANT DANS LA POLICE NATIONALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE SPECIALE AUX APPELES DU CONTINGENT SERVANT DANS LA POLICE NATIONALE)
Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.