Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE SPECIALE AUX APPELES DU CONTINGENT SERVANT DANS LA POLICE NATIONALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE SPECIALE AUX APPELES DU CONTINGENT SERVANT DANS LA POLICE NATIONALE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.