Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Dès le dépôt [*délai*] du rapport du juge commis en application de l'article 5 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le président fait convoquer, par lettre recommandée du greffier [*conditions de forme*], le débiteur à comparaître en son cabinet, pour être entendu conformément à l'article 6 de ladite ordonnance [*audition*].