Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 DETERMINANT LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 DETERMINANT LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Cour d'appel d'Aix.
T.G.I. de Marseille ; tribunal de commerce de Marseille ; cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux.
T.G.I. de Bordeaux ; tribunal de commerce de Bordeaux ; cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar.
T.G.I. de Strasbourg ; tribunal de commerce de Strasbourg ; cours d'appel de Colmar et Metz.
Cour d'appel de Douai.
T.G.I. de Lille ; tribunal de commerce de Lille ; cours d'appel d'Amiens, Douai.
Cour d'appel de Limoges.
T.G.I. de Limoges ; tribunal de commerce de Limoges ; cours d'appel de Bourges, Limoges, Riom.
Cour d'appel de Lyon.
T.G.I. de Lyon ; tribunal de commerce de Lyon ; cours d'appel de Chambéry, Lyon, Grenoble.
Cour d'appel de Nancy.
T.G.I. de Nancy ; tribunal de commerce de Nancy ; cours d'appel de Besançon, Dijon, Nancy.
Cour d'appel de Paris.
T.G.I. de Paris ; tribunal de commerce de Paris ; cours d'appel d'Orléans, Paris, Rouen, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion) et Reims.
Cour d'appel de Rennes.
T.G.I. de Rennes ; tribunal de commerce de Rennes ; cours d'appel d'Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse.
T.G.I. de Toulouse ; tribunal de commerce de Toulouse ; cours d'appel de Pau, Montpellier, Toulouse.