Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.)
La présente ordonnance est applicable à l'Algérie et aux colonies. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.