Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés.)
Les frais de procédure seront avancés par le Trésor et recouvrés à l'encontre de ceux qui prétendront droit dans les biens mis sous scellés, conformément à l'article 54 de la loi du 13 avril 1898.