Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés.)
Il sera procédé à la levée des scellés dans les formes et suivant les règles fixées aux titres troisième et quatrième du livre II de la seconde partie du Code de procédure civile.