Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés.)
Les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition, pour l'application de la loi du 11 juillet 1938, sur l'organisation de la nation en temps de guerre, sont habilitées à requérir la levée des scellés quelle que soit la cause de leur apposition.