Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ".)
La présente ordonnance est applicable à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.