Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 DETERMINANT LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 DETERMINANT LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 67-1104 du 20 décembre 1967 portant création d'une cour d'appel à Reims et modification du ressort et de la composition de certaines autres cours d'appel, le tableau annexé au présent décret sera modifié en ce qui concerne le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce siégeant à Paris conformément aux indications du tableau ci-dessous :
Tribunaux de grande instance, juridictions commerciales, compétence territoriale s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Cour d'appel de Paris : Paris, Paris (tribunal de commerce), Orléans, Paris, Reims, Rouen, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).