Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 RELATIVE AUX ACTES DE DECES DES MILITAIRES DECEDES PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 RELATIVE AUX ACTES DE DECES DES MILITAIRES DECEDES PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE)
Les dispositions de la loi validée du 24 avril 1941 susvisée sont étendues aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre lorsque, par suite du caractère particulier des combats, les actes de décès n'ont pu être dressés régulièrement aux armées.