Article Annexe, tableau II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.)
Article Annexe, tableau II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.)
Décret-loi du 2 juillet 1940 relatif au vol et à l'usage frauduleux des automobiles.
Décret du 4 juillet 1940 concernant la compétence des juridictions répressives.
Décret du 4 juillet 1940 relatif à l'application en Algérie des décrets-lois intéressant la défense nationale.
Loi du 12 juillet 1940 et lois subséquentes suspendant temporairement les dispositions prévoyant l'avis d'un organisme consultatif.
Loi du 14 août 1940 étendant temporairement la compétence des juges de paix.
Loi du 26 août 1940 relative aux congés d'armistice des officiers de tous grades de la marine.
Loi du 26 août 1940 relative aux congés d'armistice des officiers mariniers de l'armée de mer.
Loi du 17 septembre 1940 modifiant et complétant la loi du 26 août 1940 relative aux congés d'armistice des officiers de tous grades de la marine.
Loi du 18 septembre 1940 abrogeant l'article 79 de la loi du 4 mars 1929.
Loi du 20 septembre 1940 donnant en matière économique des pouvoirs exceptionnels au gouvernement général.
Décret du 3 octobre 1940 réduisant à deux le nombre des emplois d'inspecteur général de l'administration de l'Algérie.
Loi du 8 octobre 1940 portant modification à l'article 74 de la loi du 31 mars 1928 relative à la haute paye.
Décret du 9 octobre 1940 modifiant le décret du 29 avril 1937 relative à la résiliation des actes d'engagement et de rengagement souscrits au titre de la légion étrangère.
Loi du 5 novembre 1940 modifiant la loi du 18 avril 1931 sur les congés de longue durée pour tuberculose.
Loi du 11 novembre 1940 modifiant l'article 121 du code de justice militaire pour l'armée de terre.
Décret du 11 novembre 1940 abrogeant les dispositions du décret du 24 octobre 1939 relatif au mariage des militaires pendant la durée de la guerre.
Décret du 17 novembre 1940 séparant la garde républicaine mobile de la gendarmerie.
Décret du 23 novembre 1940 relatif à la formation des compagnies de travailleurs en Algérie.
Loi du 25 novembre 1940 tendant à l'ajournement des élections des membres de la caisse centrale et des caisses régionales de garantie des notaires et prorogeait les pouvoirs des membres en exercice.
Loi du 25 novembre 1940 relative à l'organisation du service des essences.
Loi du 28 novembre 1940 concernant les magistrats des tribunaux de commerce et les conseillers prud'hommes relevés de leurs fonctions.
Décret du 9 décembre 1940 suspendant les sessions des délégations financières et du conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie et instituant une commission financière.
Arrêté du 16 décembre 1940 portant création d'inspections du service de santé de l'armée.
Arrêté du 16 décembre 1940 portant création d'une section d'études du service de santé.
Décret du 21 décembre 1940 prévoyant des dispenses d'âge pour le brevet élémentaire et le brevet supérieur.
Loi du 29 décembre 1940 portant suppression du budget rectificatif des Antilles et de la Réunion.
Loi du 13 janvier 1941 fixant le régime des engagements et rengagements des Français dans la marine.
Décret du 27 janvier 1941 étendant à l'Algérie la loi du 16 novembre 1940 portant réorganisation des corps municipaux.
Loi du 5 février 1941 créant les divisions militaires et les groupes de divisions militaires.
Décret du 4 février 1941 fixant les modalités de recrutement et d'avancement et le régime de la discipline du corps des ingénieurs de la radiodiffusion.
Décret du 5 février 1941 fixant le régime de la discipline du personnel titulaire administratif de l'administration régionale dé la radiodiffusion.
Décret du 5 février 1941 fixant les modalités de recrutement et d'avancement du personnel titulaire administratif de l'administration régionale de la radiodiffusion.
Décret du 27 mars 1941 relatif à la durée de la mission des inspecteurs généraux de l'administration en Algérie.
Décret du 12 avril 1941 fixant les modalités de recrutement et d'avancement du personnel titulaire technique de l'administration de la radiodiffusion.
Décret du 18 avril 1941 portant extension à l'Algérie de la loi du 16 novembre 1940 relative aux pouvoirs de substitution de l'autorité supérieure aux délégations spéciales à l'administration cantonale et aux secrétaires des mairies.
Loi du 23 avril 1941 relative aux rémunérations accessoires de la police nationale et des polices régionales d'Etat.
Loi du 3 mai 1941 réprimant la falsification des titres de circulation délivrés aux étrangers en vertu du décret du 25 octobre 1940.
Décret du 12 mai 1941 étendant à l'Algérie la loi du 10 avril 1941 prorogeant les pouvoirs des conseillers municipaux dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Loi du 20 mai 1941 relative à l'organisation du conseil d'administration des hospices civils de Lyon.
Loi du 29 mai 1941 modifiant les articles 59, 61, 62 et 67 du Code du travail maritime relatifs au payement des salaires et des délégations.
Décret du 8 juin 1941 fixant les conditions d'engagement ainsi que les primes diverses attribuées aux militaires de la DAT.
Loi du 14 juin 1941 portant abrogation du décret-loi du 19 octobre 1939 relatif à l'administration et à l'avancement des militaires non officiers en temps de guerre.
Loi du 28 juin 1941 conférant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière de prix et de ravitaillement.
Loi du 16 juillet 1941 relative aux vacances dans l'enseignement primaire.
Décret du 21 septembre 1941 modifiant le décret du ler avril 1921 en ce qui concerne le concours d'inspecteur de 3e classe des colonies.
Décret du 30 septembre 1941 modifiant les décrets fixant le régime de solde des militaires non officiers en ce qui concerne le solde des punis de prison.
Décret du 30 septembre 1941 portant modification au règlement de service dans l'armée.
Décret du 30 septembre 1941 portant modification du règlement du 6 novembre 1930 sur les ordinaires.
Décret du ler octobre 1941 créant auprès du gouverneur général un conseil privé.
Loi du 5 octobre 1941 portant modification à l'article 11 du Code de justice militaire, pour l'armée de terre.
Loi du 17 octobre 1941 modifiant le décret du 4 juillet 1940 concernant la compétence des juridictions répressives.
Loi du 25 octobre 1941 portant interdiction de la vente des boissons alcoolisées aux musulmans d'Algérie.
Arrêté du 30 octobre 1941 instituant des commissions consultatives auprès des inspecteurs généraux de la production industrielle et nommant les membres de ces commissions.
Loi du 31 octobre 1941 relative aux délégations spéciales des syndicats de communes.
Décret du 5 novembre 1941 étendant à l'Algérie la loi du 11 avril 1941 sur les chambres de commerce.
Loi du 6 novembre 1941 instituant la position de congé d'activité pour les officiers de l'armée de terre, de la marine et de l'air.
Loi du 11 novembre 1941 fixant les droits à pension de certains ouvriers affiliés à la loi du 21 mars 1928 travaillant dans les entreprises autres que les établissements industriels de l'Etat.
Loi du 18 novembre 1941 portant transfert de crédits.
Loi du 9 décembre 1941 relative au régime pénitentiaire des détenus ayant formé un pourvoi devant la cour de cassation.
La loi du 13 décembre 1941 portant dérogations aux dispositions de l'alinéa le de l'article 36 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, relative à l'établissement des plaintes en insoumission.
Loi du 31 décembre 1941 relative à l'institution et à la modification des conseils de prud'hommes.
Décret du 20 décembre 1941 étendant les possibilités d'accès aux fonctions d'inspecteurs généraux de l'administration en Algérie.
Loi du 6 janvier 1942 relative à l'institution d'une priorité en faveur de certains militaires pour l'accès à certains emplois.
Décret du 6 janvier 1942 modifiant le décret du ler avril 1921 en ce qui concerne la mise hors cadres des fonctionnaires de l'inspection des colonies.
Arrêté du 23 janvier 1942 relatif aux indemnités de séparation, de bombardement et de repliement aux militaires de l'armée de terre. Loi du 11 février 1942 relative à la mise hors cadre des fonctionnaires de l'inspection des colonies.
Décret du 23 février 1942 étendant à l'Algérie de la loi du 28 juin 1941 modifiant les articles 4 et 7 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux pouvoirs de substitution de l'autorité supérieure.
Décret du 30 mars 1942 relatif à la création d'un service d'aumônerie aux colonies.
Loi du 1er avril 1942 portant institution de l'ordre national du travail.
Décret du 2 avril 1942 tendant à modifier le décret du 11 décembre 1931 portant organisation du personnel administratif et du service intérieur de la cour des comptes.
Loi du 3 avril 1942 portant modification au régime des liqueurs et apéritifs à base de vin.
Loi du 15 avril 1942 permettant de conférer l'honorariat aux anciens membres des conseils de prud'hommes.
Loi du 3 mai 1942 modifiant la loi du 20 septembre 1940 relative aux pouvoirs exceptionnels du gouverneur général de l'Algérie.
Loi du 7 mai 1942 portant modification des dispositions de l'article 5 de la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée.
Décret du 14 mai 1942 étendant à l'Algérie la loi du 15 janvier 1942 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité aux maires, adjoints et conseillers municipaux.
Décret du 19 juin 1942 modifiant le décret du 8 juin 1941 relatif au recrutement et au régime de solde des militaires des forces terrestres anti-aériennes.
Loi du 23 juin 1942 modifiant la loi du 8 novembre 1941 relative à la position de congé d'activité.
Loi du 25 juin 1942 modifiant la loi du 16 juillet 1941 relative aux vacances de l'enseignement primaire.
Décret du 23 juillet 1942 sur les modalités d'application du décret du 4 octobre 1939 relatif aux nominations et promotions à titre temporaire, pendant la durée de la guerre.
Décret du 24 juillet 1942 modifiant la réglementation minière dans les colonies et territoires relevant du haut commissariat de l'Afrique française.
Loi du 28 juillet 1942 fixant provisoirement les conditions d'admission dans le corps des officiers de marine des élèves sortant de l'école polytechnique.
Loi du 10 août 1942 permettant de conférer l'honorariat aux anciens membres des tribunaux de commerce.
Arrêté du 19 août 1942 créant un corps de gendarmerie portant le nom de "Garde personnelle du chef de l'Etat".
Loi du 28 octobre 1942 étendant aux Antilles et à la Réunion la loi du 13 février 1942 modifiant l'article 458 du Code pénal.
Loi du 5 novembre 1942 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en ce qui concerne la fixation des cadres, le recrutement du personnel, l'avancement et la discipline.
Décret du 5 novembre 1942 relatif au mode de promotion aux classes supérieures des membres de la musique de la garde personnelle du chef de l'Etat.
Décret du 5 novembre 1942 fixant les conditions de recrutement et les rémunérations du personnel chargé de mission à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 15 novembre 1942 créant une régie d'avances à la direction générale de la gendarmerie.
Loi du 16 novembre 1942 étendant aux ouvriers du secrétariat d'Etat à l'aviation de bénéfice de la loi du 11 novembre 1941. Décret du 24 novembre 1942 relatif à l'organisation de la radiodiffusion nationale.
Loi du 4 janvier 1943 relative au reclassement du personnel militaire démobilisé.
Décret du 9 janvier 1943 portant réorganisation territoriale de la gendarmerie.
Loi du 19 janvier 1943 relative aux congés d'armistice accordés dans les armées de terre, de mer et de l'air à la suite de la dissolution des forces militaires françaises.
Loi du 1er février 1943 tendant à compléter la loi du 11 novembre 1941 fixant les droits à pension de certains ouvriers affiliés à la loi du 21 mars 1928 travaillant dans les entreprises autres que les établissements industriels de l'Etat.
Loi du 4 février 1943 augmentant certains délais de procédure dans le ressort de la cour d'appel de Bastia.
Loi du 11 février 1943 modifiant la loi du 25 novembre 1940 et le décret du 11 février 1941 relatif à l'organisation du service des essences des armées, le décret du 17 juillet 1941 fixant les effectifs et le statut du personnel du service des essences et la loi du 21 août 1941 portant organisation des services relevant de la direction des carburants.
Arrêté du 21 février 1943 modifiant l'arrêté du 19 août 1942 relatif à l'organisation de la garde personnelle du chef de l'Etat.
Décret du 25 mars 1943 relatif à la protection des droits d'auteur.
Décret du 30 mars 1943 appliquant au chef du Gouvernement, en ce qui concerne le personnel de la gendarmerie, le bénéfice du décret du 5 septembre 1939.
Arrêté du 15 avril 1943 relatif à la recherche et à la constatation des infractions aux décisions du comité d'organisation de l'industrie cinématographique.
Décret du 22 avril 1943 portant dérogation temporaire au décret du 1er avril 1921 sur l'organisation du corps de l'inspection des colonies.
Loi du 24 avril 1943 modifiant la loi du 23 avril 1941 relative aux rémunérations accessoires de la police nationale et des polices régionales d'Etat.
Loi du 24 mai 1943 portant organisation de la direction générale de la garde en ce qui concerne la fixation des cadres, le recrutement du personnel, l'avancement et la discipline.
Loi du 28 mai 1943 donnant aux préfets, à titre transitoire, les pouvoirs nécessaires pour leur permettre de réaliser la concentration des dépôts d'explosifs de mines situés sur le territoire métropolitain.
Loi du 28 mai 1943 transférant au secrétaire d'Etat à l'intérieur les pouvoirs du secrétaire d'Etat à la guerre à l'égard du personnel dé la garde.
Loi du 29 mai 1943 portant création du service central de réception des émissions radio-électriques.
Loi du 31 mai 1943 relative aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air placés en congé de longue durée pour tuberculose. Décret du 10 juin 1943 relatif aux cartes de transports publics des véhicules pris en location.
Décret du 26 juin 1943 portant modification des dispositions relatives à la rémunération des personnels en congé d'armistice.
Loi du 6 juillet 1943 relative aux associations professionnelles des fonctionnaires civils, agents et ouvriers des administrations publiques, relevant du secrétaire d'Etat chargé des colonies et autres que ceux des administrations centrales et des services annexes.
Décret du 15 juillet 1943 relatif au régime de solde des militaires appartenant à la force armée gouvernementale.
Arrêté du 15 juillet 1943 modifiant les arrêtés du 19 août 1942 et du 21 février 1943 relatifs à l'organisation de la garde personnelle du chef de l'Etat.
Loi du 24 juillet 1943 portant modification de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et relative aux sociétés de secours mutuels de la police.
Loi du 3 août 1943 relative aux engagements et rengagements souscrits pour la durée de la guerre, au titre des formations chargées de la DAT.
Loi du 18 août 1943 sur l'avancement et la nomination aux emplois d'officiers dans le corps de la garde.
Loi du 11 octobre 1943 relative à l'usage des armes par la garde pour assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre intérieur.
Loi du 14 octobre 1943 créant le comité professionnel de l'art musical et de l'enseignement libre de la musique.
Loi du 20 novembre 1943 relative au droit d'édition et de représentation des oeuvres cinématographiques.
Décret du 24 novembre 1943 relatif à la mise hors cadres des fonctionnaires de l'inspection des colonies.
Loi du 29 novembre 1943 relative à l'encouragement aux institutions artisanales.
Loi du 9 décembre 1943 relative au mariage des travailleurs français en Allemagne.
Loi du 24 décembre 1943 plaçant le personnel de l'armée de terre démobilisé ou privé d'emploi à la suite de la dissolution des forces militaires françaises en position de non-disponibilité.
Décret du 5 février 1944 portant nomination d'un président honoraire du conseil supérieur de la radiodiffusion nationale.
Loi du 9 février 1944 complétant les dispositions prévues par la loi du 19 janvier 1943 en ce qui concerne la situation des personnels démobilisés à la suite de la dissolution des forces militaires françaises.
Loi du 4 mars 1944 modifiant temporairement la compétence de certaines juridictions répressives.
Loi du 16 mars 1944 reculant à soixante-cinq ans la limite d'âge des inspecteurs généraux du service national des statistiques.
Loi du 7 avril 1944 relative aux chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 14 avril 1944 relatif aux conditions d'attribution de l'autorisation de produire des films cinématographiques.
Loi du 2 juin 1944 complétant la loi du 15 novembre 1940 sur l'équipement sportif du pays.
Loi du 16 juin 1944 suspendant temporairement l'application du 3e alinéa de l'article 111 du Code de justice militaire pour l'armée de terre.
Loi du 23 juin 1944 complétant la loi du 4 mars 1944 modifiant temporairement la compétence de certaines juridictions répressives.
Arrêté du 30 juin 1944 modifiant la compétence territoriale des tribunaux de de et de Valence (Drôme).
Loi du 3 juillet 1944 relative à l'organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en ce qui concerne la fixation des cadres, le recrutement du personnel, l'avancement et la discipline.
Loi du 20 juillet 1944 modifiant l'article 1er de la loi du 9 décembre 1943 relative au mariage des travailleurs en Allemagne.
Loi du 20 juillet 1944 portant création d'un institut des recherches vétérinaires.