Article Annexe, tableau I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.)
Article Annexe, tableau I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.)
Loi du 20 novembre 1940 étendant aux territoires d'outre-mer l'interdiction de recevoir certaines émissions radiophoniques sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
Décret du 5 février 1941 modifiant le décret du 26 mai 1904 portant règlement sur la solde et les revues des troupes coloniales stationnées dans la métropole.
Loi du 2 novembre 1941 interdisant dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, la réception et l'audition de certaines émissions radiophoniques dans tout lieu public ou privé.
Décret du 31 décembre 1941 relatif à la mise en valeur des colonies.
Loi du 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du Gouvernement et sous son contrôle ainsi que les manifestations antinationales et antigouvernementales.
Loi du 29 mars 1942 relative à la modification des noms des voies publiques.
Loi du 30 mars 1942 relative aux conseils d'administration des sociétés de secours mutuels.
Loi du 2 avril 1942 relative à la modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1906 (abrogation de l'article 41 concernant le temps de commandement des officiers des troupes métropolitaines et coloniales).
Loi du 2 avril 1942 relative à la modification de la loi du 11 octobre 1940 portant autorisation de suspendre provisoirement les dispositions légales et réglementaires concernant l'obligation pour les officiers appelés à être promus au grade supérieur d'avoir accompli leur temps de commandement.
Décret du 17 avril 1942 étendant à l'Algérie la loi du 21 janvier 1942 réprimant les manifestations antinationale et antigouvernementales.
Décret du 13 mai 1942 instituant la responsabilité pénale des dirigeants des fabriques, dépôts et débits d'explosifs, dans le cas de vols de substances ou d'engins explosifs en Algérie.
Décret du 14 mai 1942 relatif aux titres et appellation des officiers des services.
Décret du 13 août 1942 instituant un diplôme d'État de moniteur de gymnastique.
Loi du 15 octobre 1942 portant création, en faveur des militaires de l'armée de terre, du titre de spécialiste.
Loi du 20 janvier 1943 autorisant la création de zones réservées.
Loi du 19 avril 1943 tendant à réprimer l'usage abusif du titre de France par des individus privés de la nationalité française.
Loi du 15 juillet 1943 créant une force armée gouvernementale.
Décret du 23 octobre 1943 conférant la personnalité civile aux groupements spéciaux constitués en Indochine, pour l'exploitation de certains établissements industriels ou miniers.
Loi du 20 novembre 1943 complétant la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et relative aux sociétés de secours mutuels d'anciens combattants et victimes de la guerre.
Décret du 4 février 1944 portant suppression du cadre général des bureaux des secrétariats généraux.
Loi du 5 février 1944 abrogeant la loi n° 802 du 28 août 1942.
Loi du 13 mars 1944 relative à la légion des volontaires français contre le bolchevisme.
Loi du 20 mars 1944 instituant un certificat d'aptitude à la profession de pédicure et définissant l'exercice illégal de cette profession.
Loi du 9 mai 1944 relative à l'enseignement de la puériculture.
Loi du 10 juin 1944 relative à l'application au personnel de la garde des communications des dispositions de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.