Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 DETERMINANT LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 DETERMINANT LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux visés à l'article précédent, soit dans les cas prévus à l'article 10 (alinéa 3) de l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisée, soit dans ceux énumérés au titre IV de cette même ordonnance, sont portés devant les cours d'appel dans le ressort desquelles ces tribunaux ont leur siège.