Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.)
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.