Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1230 du 16 décembre 1958 RETRAIT OU REVISION EVENTUELLE DES TITRES ATTRIBUES PAR UNE APPLICATION INDUE DES TEXTES PORTANT STATUT DES FFL, FFI ET RIF)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1230 du 16 décembre 1958 RETRAIT OU REVISION EVENTUELLE DES TITRES ATTRIBUES PAR UNE APPLICATION INDUE DES TEXTES PORTANT STATUT DES FFL, FFI ET RIF)
Les conditions et modalités d'application de la présente ordonnance et notamment la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 1er seront fixées par un décret portait décret en Conseil d'Etat.