Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959 REORGANISATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959 REORGANISATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE)
Leurs biens sont dévolus à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Sont réputées faites à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre toutes les libéralités consenties soit à un office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre supprimé, soit au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.