Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense)
Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre chargé des armées et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.