Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1))
Les dispositions des articles 2, 3 et 6 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.