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Article 2 AUTONOME (LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1))

Données brutes

Article 2 AUTONOME (LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1))

a modifié les dispositions suivantes.

• Code pénal - art. 442-16 (Ab)