Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 PORTANT CREATION DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 PORTANT CREATION DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES)
L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret mentionné à l'article 7, sans préjudice des autres vérifications qui seront prévues par ledit décret.