Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°66-474 du 5 juillet 1966 PORTANT CREATION DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°66-474 du 5 juillet 1966 PORTANT CREATION DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
L'article 3 de la loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle est abrogé à l'exception du deuxième alinéa qui sera maintenu en application, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1966.