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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/07/1966
au
14/07/1972
(Loi n°66-474 du 5 juillet 1966 PORTANT CREATION DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/07/1966
au
14/07/1972
(Loi n°66-474 du 5 juillet 1966 PORTANT CREATION DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Article abrogé.