Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-844 du 2 août 1961 RELATIVE AUX LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-844 du 2 août 1961 RELATIVE AUX LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS)
La limite d'âge du personnel des cadres militaires féminins est fixée à cinquante-cinq ans.
Toutefois, cette limite est ramenée à quarante-six ans pour les convoyeuses de l'air.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les convoyeuses de l'air atteintes par cette limite d'âge seront, sur leur demande, reclassées dans des emplois militaires ou civils, dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.