Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Le nouveau régime de limites d'âge institué par la présente loi sera mis en application par paliers annuels échelonnés entre le 1er janvier 1960 et le 1er janvier 1966, ces dates incluses, dans des conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique, des modalités particulières pouvant être prévues en ce qui concerne les militaires non officiers appartenant à certains corps ou cadres et répondant à certaines conditions de grade et de diplômes.