Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Aucune modification n'est apportée au régime des limites d'âge applicable à la date de la promulgation de la présente loi aux militaires non officiers de l'armée de mer ci-après énumérés :
Gendarmes maritimes ;
Personnel des musiques de la flotte ;
Marins des directions de port ;
Guetteurs sémaphoriques ;
Marins pompiers ;
Surveillants des arsenaux et gardiens de prisons ;