Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Aucune modification n'est apportée au régime des limites d'âge applicable à la date de la promulgation de la présente loi aux militaires non officiers de la gendarmerie et des services de la justice militaire, des poudres et des essences ainsi qu'aux militaires non officiers de l'armée de terre ci-après énumérés :
Sous-officiers du régiment de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sous-officiers et hommes de troupe du cadre des palefreniers ;
Maîtres tailleurs ;
Maîtres cordonniers des troupes métropolitaines ;
Selliers du cadre des agents du service du matériel provenant des maîtres selliers des corps de troupe ou du cadre des maîtres ouvriers d'état ;
Maîtres ouvriers tailleurs et cordonniers et ouvriers spécialistes tailleurs et cordonniers des troupes d'outre-mer.