Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Les militaires non officiers de l'armée de terre servant sous un régime ne comportant pas de limite d'âge, mais une limite de durée des services, peuvent, sur demande agréée, être autorisée à servir au-delà de cette limite par voie de rengagements successifs jusqu'à un âge maximum qui sera fixé par décret.