Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Les autorisations de servir au-delà des limites d'âge précédemment en vigueur qui auraient été accordées antérieurement à la promulgation de la présente loi restent valables, même si elles doivent avoir pour effet de maintenir les intéressés en service au-delà des nouvelles limites d'âge supérieures.