Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER)
Les sous-officiers peuvent être autorisés à servir au-delà de la limite d'âge inférieure :
a) Quel que soit leur grade, pour parfaire quinze ans de service sous réserve de compter au moins dix ans de service militaire actif lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge ;
b) Jusqu'à la limite d'âge supérieure dans les conditions fixées à l'article suivant.