Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-1814 du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-1814 du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre.)
Jusqu'à une date qui sera ultérieurement fixée par décret et dans les cas d'identification certaine, les fonctionnaires désignés à cet effet par le secrétaire général des anciens combattants, pourront établir les actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre pendant la période du 10 mai au 25 juin 1940.