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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/03/1950
au
16/02/2022
(Loi n°50-340 du 18 mars 1950 MODALITES DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX EN 1950 DES JEUNES GENS)
Données brutes
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/03/1950
au
16/02/2022
(Loi n°50-340 du 18 mars 1950 MODALITES DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX EN 1950 DES JEUNES GENS)
L'exécution du service militaire ne constitue, en aucun cas, une rupture du contrat de travail.