Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°50-340 du 18 mars 1950 MODALITES DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX EN 1950 DES JEUNES GENS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°50-340 du 18 mars 1950 MODALITES DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX EN 1950 DES JEUNES GENS)
Les dispositions d'allégement et de dispense prévues aux bénéfice de certaines de catégories de jeunes gens de la classe 1949 (victimes de la guerre, anciens combattants de la Résistance et de la Libération, Alsaciens, et Lorrains) par l'article 8 de la loi n° 49-519 du 15 avril 1949, seront applicables sur leur demande aux recrues incorporées en 1950.