Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°50-340 du 18 mars 1950 MODALITES DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX EN 1950 DES JEUNES GENS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°50-340 du 18 mars 1950 MODALITES DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX EN 1950 DES JEUNES GENS)
Par dérogation aux prescriptions des articles 10, 11, 28 et 42 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, le contingent incorporé au cours de l'année 1950 comprendra les jeunes gens nés du 1er novembre 1929 au 30 novembre 1930 inclus.