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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative aux corps militaire des ingénieurs des études et techniques de ‎travaux maritimes)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative aux corps militaire des ingénieurs des études et techniques de ‎travaux maritimes)


Les conditions d'application de la présente loi, et notamment celles concernant l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues à l'article 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967, ainsi que les autres dispositions transitoires, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.