Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative aux corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative aux corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes)
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment celles concernant l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues à l'article 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967, ainsi que les autres dispositions transitoires, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.