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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/08/1849
au
21/12/2004
(Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)
Données brutes
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/08/1849
au
21/12/2004
(Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)
Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.