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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)


Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.