Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)
Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.