Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)
Dans le cas des deux articles précédents, si le Président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale.