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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/08/1849
au
21/12/2004
(Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/08/1849
au
21/12/2004
(Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)
Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie.
Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.