Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/08/1849
au
21/12/2004
(Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/08/1849
au
21/12/2004
(Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.)
L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure.