Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée.)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée.)
Tout français ou ressortissant français soumis, à quelque titre que ce soit, à des obligations militaires par l'effet de la loi, est mobilisé par le décret qui ordonne la mobilisation.
Les affectations sont prononcées suivant les instructions du ministre chargé de la défense nationale, compte tenu des dispositions restrictives de la loi sur l'organisation des cadres des réserves et de la loi sur le recrutement de l'armée en matière d'affectation spéciale. Elles sont modifiées dans les mêmes conditions.