Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux.)
A partir du 1er janvier 1929, les généraux de division maintenus au-delà de soixante-deux ans, par application des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1920, ne pourront, au-delà de soixante-cinq ans, rester membres du conseil supérieur de la défense et seront placés hors cadres.